Conditions d’utilisation
CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE INTERNET WHEREABOUTS
Dernière modification: 1 janvier 2022
Les présentes conditions d’utilisation réglementent l’utilisation du site internet Whereabouts et des bases de données afférentes (dénommé ci-après « site internet ») par les athlètes. Ce site internet est mis à disposition par la Fondation Swiss Sport Integrity (dénommée ci-après « SSI »), située Eigerstrasse 60, 3007 Berne, Suisse
L’ensemble des personnes désignées dans les présentes conditions d’utilisation englobent les personnes tous sexes confondus.
2. Accès au site internet ainsi qu’au compte d’utilisateur
L’accès technique s’effectue via internet par un opérateur de réseau qui a été choisi par l’athlète (fournisseur d’accès à internet ou opérateur mobile), grâce à un appareil permettant d’accéder à internet.
Il est demandé à l’athlète de créer un compte d’utilisateur, protégé par un mot de passe, pour pouvoir utiliser certaines espaces du site internet (dénommé ci-après « compte »). Ceci est la condition préalable à toute utilisation.
Par la création d’un compte, l’athlète consent à ce que SSI puisse la contacter concernant le site internet, via SMS (texto), e-mail ou par tout autre voie électronique, sur son appareil mobile ou à son adresse e-mail.
3. Durée et fin
Ces conditions d’utilisation s’appliquent à compter de la date de la première utilisation du site internet ou à compter de la date de leur acceptation au moment de la première inscription sur ce site internet, et ceci jusqu’à leur révocation par SSI.
4. Obligations des athlètes
Par la création d’un compte, l’athlète déclare et garantit à SSI, ainsi qu’aux organisations partenaires, que l’ensemble des informations mises à la disposition d’SSI par le biais de ce site internet, sont exactes et actuelles.
L’athlète déclare, par la présente, qu’elle consent à garder confidentielles l’ensemble des informations afférentes à son compte ainsi qu’à ne pas divulguer son mot de passe. Par ailleurs, elle consent à minimiser les risques d’accès non autorisé sur les appareils permettant d’accéder au site internet. L’athlète s’engage ainsi à mettre en place des mesures de protection adéquates ainsi qu’à informer SSI sans délai en cas d’utilisation effective non autorisée de son compte ou de soupçon d’utilisation non autorisée de son compte.
L’athlète est seule responsable de toutes les activités et tout trafic sur le site internet qui a lieu sur et par le biais de son compte. Elle assume toutes les conséquences qui résulteraient de l’utilisation de ses moyens d’identification et est responsable de tout dommage en résultant.
Il est essentiel que le mot de passe ne puisse pas être deviné facilement (p. ex. pas de numéro de plaque d’immatriculation, pas de numéro de téléphone, pas de suite simple de chiffres ni de date de naissance etc.).
Dans le cas où tout porterait à croire que des tiers non autorisés aient pris connaissance du mot de passe de l’athlète, il convient de modifier ce mot de passe sans délai.
L’athlète n’est pas en droit de céder, de déléguer ni de transférer à des tiers les droits qu’elle détient ni les obligations qui lui incombent en vertu des présentes conditions d’utilisation. Toute tentative présumée en ce sens est réputée nulle. En revanche, l’athlète peut confier l’exécution de ses obligations à des personnes de confiance, conformément aux présentes conditions d’utilisation, étant néanmoins précisé que, dans ce cas, l’athlète assume la pleine responsabilité pour leurs actions. En effet, l’athlète est personnellement responsable du respect des obligations énumérées ci-dessus et ci-dessous par les personnes qu’elle mandate, dans le cadre de l’utilisation du site internet.
L’athlète s’engage à respecter l’ensemble des droits de la propriété intellectuelle (droits d’auteur, droits des marques, droits de licence etc.) d’SSI et de ses organisations partenaires et à ne pas violer lesdits droits.
5. Exclusion de la responsabilité
SSI fournit ses prestations avec la diligence habituelle requise.
L’accès au site internet d’un point de vue technique incombe à l’athlète. SSI n’assume aucune responsabilité pour les fournisseurs d’accès à internet et opérateurs mobiles et décline toute responsabilité quant au matériel informatique (hardware) et au logiciel (software) nécessaires à l’utilisation du site internet.
Toute responsabilité d’SSI pour des dommages occasionnés à l’athlète ou aux personnes qu’elle a mandatées, résultants d’erreurs de transmission, de problèmes techniques, de pannes, d’attaques illégales dans des systèmes de télécommunication et des réseaux de télécommunication, d’une surcharge du réseau, du blocage délibéré de l’accès au site internet par des tiers, d’interruptions ou autres dysfonctionnements, est exclue.
SSI veille à assurer un accès au site internet qui soit le plus possible exempt de dérangement ou d’interruption. En aucun cas, SSI ne pourra être tenue responsable pour des dommages consécutifs ainsi que des dommages particuliers, indirects, commis par négligence de quelque nature que ce soit, que ce soit d’une violation du contrat ou de tout autre base légale, en rapport avec l’accès ou l’utilisation du site internet ou de ses contenus (ou de tout vice imputable à l’athlète, lié à l’accès ou à l’utilisation du site internet). SSI ne sera également pas responsable lorsque la survenue éventuelle des dommages mentionnés a été signalée à l’athlète.
6. Protection des données et sécurité des données sur internet
SSI s’engage à prendre des mesures raisonnables et adaptées, y compris à chiffrer les informations, ceci afin de garantir que les informations personnelles de l’athlète puissent uniquement être consultées par les personnes auxquelles ces informations sont destinées.
Le site internet sera néanmoins utilisé via internet et sera par conséquent utilisé par un réseau public, accessible à tout un chacun. SSI n’est par conséquent pas en mesure de garantir que les informations personnelles saisies par l’athlète ne puissent être interceptées et donc décodées. L’athlète accepte par la présente le fait qu’SSI ne sera pas responsable pour des brèches de sécurité (ou pour une vulnérabilité), ne résultants pas d’une négligence grave commise par SSI.
7. Traitement des données
Le règlement de traitement d’SSI s’applique au traitement des données de l’athlète. ]. Par l’acceptation des présentes conditions d’utilisation, l’athlète consent à ce que ses données personnelles et autres informations soient utilisées et transmises conformément au règlement afférent.
Par l’utilisation du site internet et la saisie d’informations sur le présent site internet, l’athlète consent à ce que ces informations soient utilisées à des fins antidopage légitimes, que ce soit par Swiss Sport Integrity ou par toute autre organisation d’antidopage ou par toute fédération internationale ou nationale. L’utilisation englobe l’ensemble des informations que l’athlète a saisies et communiquées par le passé ou saisira ou communiquera ultérieurement à Swiss Sport Integrity, ainsi que l’ensemble des documents qui ont été mis ou seront mis à la disposition d’Swiss Sport Integrity (y compris informations Whereabouts, formulaires de contrôle antidopage, documents pour AUT et autres données).
8. Liens vers d’autres sites internet
Le présent site internet peut contenir des liens vers des sites internet externes, émanant de fournisseurs tiers, lesquels ne sont pas soumis au contrôle d’SSI.
SSI ne répond pas du contenu des sites internet ou de services proposé en lien. Dans le cas où l’athlète accèderait à un site internet externe ou à des services externes via le présent site internet, ceci se fait aux propres risques et périls de l’athlète. SSI met ces liens à la disposition de l’athlète à titre de service, simplement pour lui être agréable. Le fait que ces liens figurent sur le présent site internet ne signifie toutefois pas qu’SSI est responsable ou plutôt répond du contenu ou des services proposés par les sites internet de fournisseurs tiers. SSI exclue toute responsabilité quant au contenu de ces sites.
L’athlète ou, dans certains cas les personnes qu’elle mandate, sont eux-mêmes responsables des liens qu’elles ont insérés ainsi que de leur contenu.
9. Google Maps
L’athlète peut bénéficier des Services de Google Maps qui sont mis à disposition sur le site internet. Dans le cas où l’athlète utiliserait ces Services, les conditions d’utilisation ainsi que les les règles de confidentialité de Google s’appliquent en l’espèce, lesquelles sont intégrées par la présente par renvoi. En s’inscrivant dès la première fois sur ce site internet, l’athlète accepte ces conditions. SSI refuse toute responsabilité pour leur contenu.
10. Notifications
De manière générale, les notifications afférentes aux Whereabouts interviennent via l’adresse e-mail que l’athlète a indiquée dans son compte. SSI accepte que l’athlète communique des informations par e-mail, à l’adresse whereabouts@sportintegrity.ch.
L’athlète est en mesure de définir n’importe quelle adresse e-mail souhaitée pour recevoir des informations. A cet égard, il convient de noter que l’athlète est personnellement responsable pour l’exactitude de l’adresse e-mail saisie. SSI ne répond en aucun cas d’une mauvaise saisie des adresses e-mail.
SSI est en droit d’informer l’athlète en cas d’éventuel changement ou autre information, en publiant ces éventuels changements ou informations sur le site internet. L’athlète s’engage à consulter le site internet à intervalles réguliers en vue de se tenir informée. SSI peut, en cas de besoin, également adresser des informations par e-mail à l’adresse e-mail indiquée dans le compte de l’athlète. Ces notifications peuvent contenir des informations personnelles et sont envoyées par internet de manière non chiffrée. La notification est réputée avoir été portée à la connaissance de l’athlète dans un délai de 24 heures à compter de la date à laquelle la modification ou l’information a été postée ou envoyée par e-mail.
Les rappels d’événements d’SSI respectivement de délais constituent un service proposé à l’athlète et sont simplement envoyés à l’athlète en vue de lui être agréable. SSI veille à envoyer à l’athlète des notifications en temps utile. Pour autant, il ne peut pas être exclu que certains messages ne soient pas adressés ou reçus en temps utile. SSI n’engage à cet effet aucunement sa responsabilité ou exclue toute responsabilité à cet égard. Toute donnée manquante, toute donnée saisie en retard, ou saisie de manière erronée au niveau des Whereabouts de l’athlète, ne peut être justifiée par le fait qu’une notification n’ait pas été reçue ou ait été reçue en retard.
11. Conditions générales
| (a) | Droit de modification des conditions d’utilisation: SSI se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions d’utilisation. Les modifications des conditions d’utilisation sont signalées sur le site internet par des notifications et ne doivent pas faire l’objet d’une quelconque confirmation. La poursuite de l’utilisation du site internet après publication constitue l’acceptation de tout ajout, modification, adaptation ou actualisation des conditions. L’athlète est soumise à cette (ces) modification(s). |
| (b) | Droit de modification du site internet: SSI se réserve le droit de compléter, de modifier, d’ajuster, ou d’actualiser le site internet à tout moment et sans avertissement préalable. Les modifications du site internet interviennent sans avertissement et sont réputées acceptées dès lors que l’athlète poursuit l’utilisation du site internet. |
| (c) | Tiers bénéficiaires: les organisations partenaires d’SSI sont réputées être des tiers bénéficiaires, au sens des présentes conditions d’utilisation. Ces tiers bénéficiaires ont le droit d’imposer des réglementations en matière de services, de contenus ou de logiciels ainsi que des droits de la propriété intellectuelle auxquels ils peuvent prétendre. |
| (d) | Prescriptions d’exécution relatives aux contrôles et aux enquêtes: l’athlète est soumise aux prescriptions d’exécution relatives aux contrôles et aux enquêtes d’SSI, en tant qu’utilisatrice du site internet (dénommées ci-après « prescriptions d’exécution » ). En cas de divergences entre les présentes conditions d’utilisation et les prescriptions d’exécution, les prescriptions d’exécution priment. |
| (e) | Clause salvatrice: dans le cas où, pour quelque motif que ce soit, une disposition des présentes conditions d’utilisation était intégralement ou partiellement nulle, ou ne pouvait être exécutée, ceci n’entraine pas la nullité ou l’inexécutabilité des autres dispositions. Les conditions d’utilisation restent contraignantes, eu égard aux autres dispositions, valables ou exécutables. |
12. Juridiction et for
Le droit suisse s’applique à l’ensemble des relations juridiques entre SSI et l’athlète. En cas de litige né des présentes conditions d’utilisation, le Tribunal de la ville de Berne est exclusivement compétent, sous réserve de tout for impératif.
13.Dispositions finales
En cas de divergences entre la version allemande et la version française de ces conditions d’utilisation la version allemande fait foi.
